Conditions générales

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre la société ISG Express Logistik GmbH, Zillenhardtstraße 41, 73037 Göppingen (ci-après « ISG »), et le donneur d'ordre par l'intermédiaire du parcours de réservation en ligne accessible à l'adresse www.isg-express.com (ci-après la « plateforme »).

(2) S'appliquent en complément les conditions générales allemandes des transitaires 2017 (Allgemeine Deutsche Spediteurbedingungen, ADSp 2017) dans leur version en vigueur. Elles sont consultables à l'adresse www.dslv.org et sont mises gratuitement à la disposition du donneur d'ordre à tout moment sur simple demande. En cas de contradiction, les dispositions des présentes CGV priment sur les ADSp 2017.

(3) La plateforme s'adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand). En effectuant une réservation, le donneur d'ordre atteste qu'il agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

(1) La présentation des prestations et des prix sur la plateforme ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation faite au donneur d'ordre à soumettre une offre.

(2) En confirmant la réservation lors de la dernière étape du parcours de réservation, le donneur d'ordre soumet une offre ferme. Le contrat est conclu à la réception de la confirmation de commande d'ISG par courrier électronique.

(3) Pour les réservations avec paiement immédiat, le contrat est conclu au moment du débit effectif du moyen de paiement.

(1) Le prix fixe indiqué dans la confirmation de réservation est contraignant, sous réserve que les données relatives à l'envoi communiquées lors de la réservation (dimensions, poids, nombre de colis, lieu de chargement et de déchargement, horaires) soient exactes et complètes.

(2) S'il s'avère lors de l'enlèvement que l'envoi réel diffère des indications fournies (notamment en cas de poids excédentaire, de volume supérieur, d'arrêts supplémentaires ou de créneaux horaires modifiés), ISG se réserve le droit d'ajuster le prix en conséquence ou de refuser le transport. Le donneur d'ordre en est informé au préalable.

(3) Les temps d'attente au lieu de chargement ou de déchargement qui ne sont pas imputables à ISG sont facturés, au-delà des 30 premières minutes, à raison de 60,00 EUR hors taxes par heure entamée.

(1) Le donneur d'ordre est tenu de décrire l'envoi de manière véridique et complète (contenu, dimensions, poids, caractéristiques particulières).

(2) L'envoi doit être emballé de manière à supporter le transport. Les dommages ou les frais supplémentaires résultant d'un emballage insuffisant (notamment remballage, retour) sont à la charge du donneur d'ordre.

(3) Les marchandises dangereuses (ADR) doivent être signalées lors de la réservation. Le transport non déclaré de marchandises dangereuses est interdit et autorise ISG à résilier le contrat sans préavis.

Sont notamment exclus du transport : les espèces, les titres, les métaux précieux, les bijoux d'une valeur unitaire supérieure à 1 000 EUR, les œuvres d'art d'une valeur unitaire supérieure à 5 000 EUR, les animaux vivants, les dépouilles mortelles, les stupéfiants, les armes et munitions en dehors du transport légalement autorisé, les matières radioactives, les denrées alimentaires facilement périssables ainsi que toutes les marchandises dont le transport contrevient au droit en vigueur. Une liste complète des marchandises exclues est consultable à l'adresse www.isg-express.com/verbotene-gueter.

(1) L'annulation est gratuite tant que l'enlèvement est prévu dans plus de 4 heures.

(2) En cas d'annulation entre 4 heures et 1 heure avant l'heure d'enlèvement convenue, des frais d'annulation s'élevant à 50 % du prix fixe sont dus.

(3) En cas d'annulation moins d'une heure avant l'heure d'enlèvement convenue ou après l'arrivée du véhicule au lieu d'enlèvement, la totalité du prix fixe est due.

(4) Les annulations doivent être effectuées par écrit (un courriel à service@isg-logistik.de suffit).

(1) Le paiement s'effectue au choix du donneur d'ordre lors du processus de réservation : par carte de crédit, Apple Pay, Google Pay, Klarna, PayPal, prélèvement SEPA ou, après vérification de solvabilité, sur facture.

(2) En cas de paiement immédiat, le montant est débité lors de la conclusion du contrat. En cas de paiement sur facture, le montant est exigible sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de l'établissement de la facture.

(3) En cas de retard de paiement, ISG est en droit de réclamer des intérêts moratoires au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément au § 288 al. 5 BGB (Code civil allemand) d'un montant de 40,00 EUR par rappel.

(1) La responsabilité d'ISG pour les dommages causés à l'envoi est régie par les ADSp 2017. La responsabilité ordinaire est limitée à 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme de marchandise endommagée ou perdue, sans toutefois excéder 1,25 million d'EUR par sinistre (point 23 des ADSp 2017).

(2) Le donneur d'ordre peut obtenir une responsabilité plus étendue en convenant d'une déclaration de valeur ou en souscrivant une assurance transport. ISG met en relation, sur demande, avec une assurance appropriée.

(3) En cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ISG est responsable sans limitation.

(4) La responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner et les dommages consécutifs est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

ISG traite les données à caractère personnel du donneur d'ordre exclusivement aux fins de l'exécution du contrat et dans le cadre des dispositions légales. Les détails figurent dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse www.isg-express.com/datenschutz.

(1) Le lieu d'exécution de l'ensemble des obligations découlant de la relation contractuelle est Göppingen.

(2) La juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle est celle de Göppingen, dès lors que le donneur d'ordre est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. ISG est également en droit d'assigner le donneur d'ordre devant sa juridiction générale.

(3) Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(1) Les modifications et compléments apportés aux présentes CGV ainsi que les accords accessoires doivent être établis par écrit.

(2) Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition légale se substitue alors à la disposition nulle.